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Ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale obligatoire

Written by Pierre

Pour les professionnels du bâtiment, la loi Spinetta établit une présomption de responsabilité, lorsqu’un dommage se produit sur un ouvrage sur lequel ils sont intervenus, et ce durant 10 ans. En cas de sinistres, l’assurance décennale permet alors aux constructeurs d’être couverts. Zoom sur l’assurance décennale obligatoire.

Les professionnels concernés par l’assurance décennale obligatoire

Les professionnels qui réalisent des travaux de rénovation ou de construction doivent souscrire à l’assurance décennale obligatoire. Pour une profession équivalente, les conditions varient néanmoins selon le statut et l’entité.

Pour les artisans

Un artisan réalisant des travaux de rénovation ou de construction pour le compte d’un client, est présumé responsable en cas de dommage sur un de ses ouvrages. De ce fait, qu’il soit électricien, maçon ou plombier, il est obligé de souscrire à la garantie responsabilité civile décennale ou RCD. L’assurance artisan obligatoire permet de couvrir les frais de réparations associées à ses ouvrages.

Pour une entreprise

La responsabilité décennale est imposée à toute personne morale ou physique qui effectue des travaux de rénovation ou de construction. Lorsqu’un sinistre survient sur l’un des ouvrages que l’entreprise a réalisés, et ce pendant 10 ans, après les travaux, le client peut mener une action contre celle-ci pour que les dommages soient réparés.
L’assurance décennale est de ce fait obligatoire pour toute entreprise du bâtiment, peu importe sa forme juridique.

Pour un auto-entrepreneur

Au même titre que les artisans et les entreprises, les auto-entrepreneurs ont une obligation d’assurance décennale, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation ou de construction.
Cependant, la garantie RCD n’est pas obligatoire pour :

  • Les équipements mobiles : La garantie assurance concerne seulement les éléments non-dissociables du gros œuvre. En effet, les installations mobiles sont dissociables du gros œuvre et ne sont pas soumises à la RCD.
  • La sous-traitance : Tout auto-entrepreneur qui réalise des travaux en tant que sous-traitant n’est pas concerné par la présomption de l’assurance responsabilité civile décennale. Il est à noter que le sous-traitant n’est pas directement lié avec le maître d’ouvrage. Ce dernier ne peut pas mener une action contre le sous-traitant, mais à l’encontre de l’entreprise qui l’emploie.

Quels sont les travaux concernés par une assurance décennale obligatoire ?

Pour tous les travaux de rénovation ou de construction, l’assurance décennale est obligatoire. En cas de dommage intervenant dans les 10 ans après la réception des travaux, elle permet de couvrir la société.

Les entreprises considérées comme constructeurs sont donc concernées. Deux types de constructeurs sont différenciés par la loi Spinetta :

  • Les entreprises qui ont vendu un bien qu’elles ont rénové ou construit ou un bien fait construit ou fait rénover.
  • Les entreprises qui ont conclu un contrat de louage avec le client

Les principaux métiers concernés par la garantie décennale obligatoire sont :<.strong>

  • Les charpentiers
  • Les couvreurs
  • Les tailleurs de pierre
  • Les menuisiers
  • Les carreleurs
  • Les maçons
  • Les plombiers
  • Les peintres
  • Les vitriers
  • Les serruriers
  • Les chauffagistes
  • Les architectes
  • Les constructeurs de piscine
  • Les bureaux d’étude, etc.

La garantie décennale couvre les dommages qui :

  • Rendent le bien impropre à sa destination : corrosion des tuyaux, isolation thermique défectueuse, etc.
  • Affectent la solidité de la construction : défaut d’étanchéité, risque d’effondrement, etc.
  • Affectent les équipements indissociables : une installation encastrée dans la maçonnerie, etc.

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