L’assurance décennale est une obligation qui incombe à l’auto-entrepreneur pour assurer la garantie décennale sur ses activités. Toute personne ayant le statut d’auto-entrepreneur a ainsi cette obligation d’assurance qui est semblable à celle des grandes entreprises qui œuvrent dans le domaine du bâtiment.
Comme l’assurance décennale de l’auto-entrepreneur est moins connue que les autres types d’assurance, nous vous donnons toutes les informations à connaître à propos de ce contrat d’assurance. En effet, vous devez bien connaître tous les détails sur l’assurance décennale de l’auto-entrepreneur pour connaître les enjeux relatifs à cette assurance et pour faire le bon choix quand vous allez passer un contrat d’assurance décennale de l’auto-entrepreneur. Qu’est-ce que l’assurance décennale de l’auto-entrepreneur ? Qui sont concernés par cette obligation ?
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L’assurance décennale de l’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Cette assurance constitue une obligation pour les personnes qui travaillent dans le domaine du bâtiment qui a un statut d’auto-entrepreneur. Comme les entreprises, les artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment ont l’obligation de garantir leurs travaux pendant une période de 10 ans. C’est-à-dire que pendant cette période qui court après la réception des travaux, l’auto-entrepreneur a une responsabilité décennale qui, selon la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, doit souscrire à une assurance décennale.
Qui sont concernés par l’obligation de garantie décennale ?
Tous les artisans ayant le statut d’auto-entrepreneur et les entrepreneurs qui effectuent des travaux dans le bâtiment sont concernés par cette responsabilité décennale : plombier, électricien, peintre, architecte… Ainsi, dès que vous exercez un métier qui est concerné par la responsabilité décennale, vous devez être couvert par une assurance. Cette responsabilité décennale porte sur la solidité, les effondrements dus à des vices de construction, ainsi que l’impropriété à la destination. Découvrez sur ce site des informations utiles sur ce type de contrat, l’assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment.
Il s’agit ainsi des problèmes relatifs à l’ouvrage, notamment la malfaçon, un défaut ou un vice de construction, et non venant de faits extérieurs. Au moment de la conclusion d’un contrat entre l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur et le maître d’ouvrage donc, le premier doit présenter les preuves de sa souscription auprès d’un assureur.
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous devez passer un contrat d’assurance décennale auprès d’un assureur. D’abord parce que c’est une obligation qui vous incombe vis-à-vis du bénéficiaire de vos travaux, mais aussi parce que cela vous évitera de supporter un sinistre si des problèmes surviennent dans les 10 ans qui suivent la réception.
En effet, cette période est assez longue et même si l’obligation ne couvre que les problèmes relatifs à la construction, le risque est quand même très grand. Vous avez ainsi tout intérêt, d’autant plus que l’obligation englobe plusieurs points, pour ne citer que les fissures, l’isolation phonique et thermique, l’étanchéité, etc. En ce qui concerne les tarifs, le tarif de l’assurance dépend de chiffre d’affaires, de l’ancienneté, et de l’activité. Le tarif n’est donc pas le même pour tout le monde.
